Mon agent immobilier peut-il me demander de justifier un héritage ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant des contrôles pouvant être effectués pas l’agent immobilier.

mySweetQuestion : J’achète un appartement à la montagne. J’ai hérité d’une somme d’argent de mon père et je souhaite l’investir. L’agent immobilier me demande de justifier de cette somme. Est-il en droit de le faire ?

mySweetRéponse : Oui, il doit vérifier l’existence de cette somme d’argent, qui finalement constitue de l’apport.
Concrètement, cet argent va constituer un apport pour l’achat, et sera donc indiquer dans le compromis à ce titre.
L’agent immobilier doit donc vérifier l’existence des fonds pour s’assurer de la solvabilité des acquéreurs. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée par le vendeur si les acquéreurs ne disposaient finalement pas de cette somme et si de ce fait ils ne pouvaient pas acheter.
Il doit donc s’assurer de l’existence des fonds par tout moyen (attestation de la banque, ou attestation du notaire par exemple). En plus, la réglementation Tracfin (lutte contre le blanchiment d’argent,  fraude fiscale…) impose de vérifier l’origine des fonds (attestation de la banque, ou attestation du notaire par exemple).

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