Je suis pacsé. Ai-je besoin de l’accord de mon conjoint pour vendre la maison ?
Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du Pacs et de la résidence principale.
MySweetQuestion : Pascal et Matthias sont pacsés depuis 3 ans (2014). Ils vivent dans un appartement que Matthias avait acheté seul en 2010. Matthias veut vendre son appartement pour acheter une maison avec jardin. Il se demande si Pascal doit signer aussi l’acte de vente ?
MySweetRéponse : Non. Pascal n’est pas propriétaire de l’appartement. Il n’a pas ni à donner son accord à la vente ni à signer l’acte de vente. La loi prévoit une protection du logement de la famille mais celle-ci ne s’applique qu’aux époux.
Si vous êtes marié et seul propriétaire de votre logement : votre époux, bien qu’il n’en soit pas propriétaire, doit donner son accord à la vente de votre domicile. En effet, si le bien vendu constitue le logement de la famille, la loi impose l’accord de l’époux non propriétaire.
Mais cette obligation ne concerne ni les partenaires ni les concubins. Si vous êtes pacsé ou concubin et seul propriétaire de votre logement, vous pouvez librement le vendre sans l’accord de votre compagnon.
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