Bail commercial : quelles sont les conséquences d’un litige sur le renouvellement ?

Les manquements antérieurs peuvent-ils motiver la résiliation du bail commercial ? Réponse avec Kim Linard, avocate au barreau de Paris, associée au sein du cabinet GGV Avocats.

En cas de litige avec son locataire, le bailleur peut le cas échéant tenter de faire jouer la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Toutefois, selon la Cour de cassation (arrêt du 1.2.2018), le fait que le bail ait été entre-temps renouvelé fait obstacle à sa résiliation pour des manquements du locataire antérieurs au renouvellement.

L’affaire

Dans l’affaire considérée, le locataire a fait le 4.4.2013 une demande en renouvellement de son bail commercial. À défaut de réponse du bailleur, d’après la Loi, cette demande est considérée comme tacitement acceptée par ce dernier à l’expiration d’un délai de trois mois. Avant l’expiration de ce délai et le renouvellement du bail, le locataire a effectué un certain nombre de travaux dans le local loué, sans l’autorisation du bailleur. Durant la même période, le bailleur a délivré plusieurs commandements au locataire de cesser les travaux, visant la clause résolutoire du contrat de bail. L’affaire a ensuite été portée devant les tribunaux.

L’arrêt de la Cour de cassation

Pour la Cour de cassation, le contrat a bien été renouvelé de plein droit à l’expiration du délai de trois mois, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce. Sur le plan juridique, le renouvellement du contrat signifie qu’un nouveau contrat, ici un nouveau contrat de bail d’une durée de neuf ans, a remplacé l’ancien. Peu importe donc qu’en l’espèce le bailleur ait menacé de mettre fin à l’ancien contrat de bail avant son renouvellement. Un nouveau contrat de bail a entre-temps été conclu entre le bailleur et le locataire, et les manquements reprochés par le bailleur au locataire s’étaient produits sous l’empire de l’ancien contrat. Le bailleur ne peut donc pas résilier le nouveau contrat de bail sur la base de ces manquements.

 

© SweetRédaction
Era France

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