J’achète un terrain. Puis-je bénéficier d’un délai de rétractation ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de l’achat d’un terrain à bâtir.

J’achète un terrain à bâtir. L’agent immobilier me dit que je ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Est-ce normal ?

MySweetRéponse : Oui, c’est tout à fait normal. La loi n’envisage  pas l’hypothèse de l’achat d’un terrain à bâtir. Elle prévoit que l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation après la signature du compromis de vente. Mais la jurisprudence considère que ce type d’opération ne permet pas de bénéficier d’un délai de rétractation.
Cette solution est en effet consacrée par un arrêt récent, rendu le  4 février 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11140). Attention, toutefois, le code de l’urbanisme prévoit que lors de la vente d’un terrain à bâtir situé en lotissement et soumis à permis d’aménager (voie commune), l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation (7 jours). (L. 442-8 Curba).

Vous voulez en savoir plus ? Ecoutez la réponse détaillée d’Emmanuelle Jaulneau en moins de 2 minutes dans le Coup de fil du droit, une émission coproduite par MySweetimmo.com et BusinessFilImmo.

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