Quel est le délai de validité de mon courrier de rétractation ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de délai de rétraction et de compromis de vente.

MySweet’Question : Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison. Après réflexion, nous nous sommes rétractés. Le vendeur, contre l’avis de l’agence immobilière, refuse la rétractation, car le courrier n’a été reçu par l’agence qu’après la fin du délai. Qu’en pensez-vous?

MySweet’Réponse :  La loi stipule que l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. L’acquéreur dispose, autrement dit, de 10 jours   pour changer d’avis. Ce qui compte pour vérifier si la rétractation a valablement eu lieu dans ce délai, c’est la date d’envoi du courrier. 

En d’autre terme : si l’acquéreur envoie son courrier dans les 10 jours, la rétractation est valable, même si le courrier est réceptionné après la fin de ce même délai.

De fait, l’agence immobilière  a donc raison de ne pas contester cette rétractation.

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