Une SCI familiale bénéficie t-elle d’un délai de rétractation ?

mySweetQuestion : Une SCI constituée entre deux époux et leurs enfants achète un appartement pour le mettre en location.  Bénéficie-elle d’un délai de rétractation dans la mesure où il s’agit d’une SCI familiale ? 

mySweetRéponse : Pour rappel, après la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai peut s’appliquer à une SCI mais ce n’est pas le critère familial de la société qui doit être pris en compte. Ce qui importe est de déterminer si elle agit dans le cadre de son champ d’activité (elle sera alors acquéreur professionnel) ou si elle agit en dehors de son champ d’activité (elle sera alors qualifié d’acquéreur non professionnel). Pour déterminer à quel titre elle achète, la jurisprudence considère qu’il faut regarder l’objet social de la société, dans les statuts.

Si l’objet social est rédigé de façon très générale (visant par exemple l’acquisition, la vente, la location, la gestion de tout bien immobilier), la SCI agit dans le cadre de son activité.

Dans ce cas, elle est un acquéreur professionnel, et ne peut pas bénéficier du délai de rétractation, même si elle est constituée entre les membres d’une même famille. 

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