Vers une hausse des frais des notaires ?

Le Premier ministre a proposé aux départements de déplafonner le taux de fiscalité des ventes immobilières. Mais Bercy ne l’entend pas de cette oreille.

Le 17 mai, Édouard Philippe a assuré, devant l’Assemblée des départements de France, être disposé à relever la part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui revient aux départements de 4,5 à 4,7 %, dans le cas d’un accord plus large sur la réforme des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, aide aux handicapés, aide aux personnes âgées). Le but : dégager jusqu’à 500 millions d’euros par an pour les départements, alors que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée au plus tard en 2021.

Ceux que l’on a l’habitude d’appeler – à tort – les « frais de notaire » sont collectés par le notaire qui reverse ensuite les parts correspondantes à l’État, à la commune et au département. Chaque année, ce sont les conseils départementaux qui fixent le taux pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, dans la limite d’un taux plafonné depuis 2014 à 4,5 % du prix d’achat du logement. Le chef du gouvernement propose ainsi de le faire passer en 2019 à 4,7 %.

Les propriétaires encore pénalisés

Cette annonce constitue un nouveau coup dur pour les propriétaires, après la réforme de l’impôt sur la fortune transformé en impôt sur la seule fortune immobilière. Si cette augmentation de 0,2 point était actée, cela porterait la hausse des droits de mutation à +0,9 point en cinq ans, après celle de 0,7 point instaurée en 2014. Ainsi, pour un appartement acheté 200 000 euros en 2019, le surcoût serait alors de 1 800 euros par rapport à avant 2014.

La réaction de Bercy

Le ministre de l’Économie et des Finances a accueilli cette idée plutôt froidement. Bruno Lemaire estime que ce n’est pas une bonne solution : « Cela va au bout du compte alourdir les impôts des Français », tout en risquant de « réduire la mobilité des gens et en particulier la mobilité des salariés ». À suivre…

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