La loi Hamon : Quels impacts sur l’assurance emprunteur ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) vient de rappeler à l’ordre une banque française sur ses méthodes abusives pour faire souscrire son assurance de prêt en vue de l’obtention d’un crédit immobilier.

La Loi Lagarde de 2010, tout emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance de prêt immobilier. Pour renforcer cette disposition, la Loi Hamon, entrée en application au 1er janvier 2015, permet à tout emprunteur de changer gratuitement son assurance de prêt immobilier au cours de la 1 ère année de son crédit. En complément, depuis 2018, grâce à l’amendement Bourquin, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur chaque année. « Tout est fait pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la libre concurrence et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux emprunteurs grâce à une assurance de prêt externe à la banque générant pour chacun d’eux une économie moyenne de plusieurs milliers d’euros », rappellent les spécialistes du comparateur J’emprunte J’assure .

Faites des économies sur votre assurance de prêt

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, tout particulier a la possibilité de changer son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois de son prêt (avec préavis de 15 jours, donc 11.5 mois en réalité). Cela représente une réelle opportunité pour les emprunteurs de comparer les différentes offres concurrentes pour bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux proposés par la banque. Cette mesure leur permet donc d’assurer leur prêt dans une autre compagnie que celle où celui-ci a été souscrit.

A partir du moment où l’emprunteur choisit un contrat présentant les mêmes garanties c’est à dire équivalentes au contrat initial souscrit, la banque ne peut pas refuser la substitution. Il existe pour cela un référentiel : les critères CCSF. Il s’agit d’une liste de 20 critères permettant de comparer les offres entre elles. Chaque banque a l’obligation de choisir 11 critères d’équivalence et ne peut donc refuser un contrat externe dès lors que celui-ci assure a minima ces 11 critères. La banque dispose
d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle demande.
Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin complète ce dispositif et donne le droit de changer son assurance de prêt même si l’emprunt est en cours depuis plus d’un an. La résiliation du contrat se fait à la date d’anniversaire de souscription et doit respecter un préavis de deux mois. Toutes ces mesures offrent la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence dans le but de trouver les conditions tarifaires les moins onéreuses. En décrochant une offre plus attractive l’emprunteur fait des économies substantielles sur le coût total de son crédit.

Ce qui va changer en 2019 ? La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance

A compter de Janvier 2019, la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA), jusqu’ici limitée à certaines garanties, sera étendue à l’ensemble des garanties d’assurance emprunteur pour les contrats souscrits après cette date. Cette mesure provoquera une augmentation du coût total des nouveaux contrats souscrits à compter de cette date d’environ 2 à 3 euros par mois. Une raison de plus pour changer d’assurance de prêt immobilier au plus vite et avant le 31 décembre 2018 !

© SweetRédaction
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