Qui doit payer l’entretien des toitures et façades végétalisées ?

Les charges sont elles à la charge du propriétaire ou du locataire ? Une récente réponse ministérielle publiée par la direction de l’information légale et administrative ‘Premier ministre) faut le point.

Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l’entretien de ce type d’espace peut-il constituer une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C’est le sens de la question posée par un député au ministre de la Cohésion des territoires en avril 2018.

Coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage

Dans une réponse publiée le 9 octobre 2018, le ministère indique que, selon l’annexe du décret 87-713 du 26 août 1987, les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage constituent des charges récupérables pour certains espaces verts (à savoir les pelouses, les massifs, les arbustes, les haies vives et les plates-bandes). Ainsi, selon la réglementation actuellement en vigueur, les toitures végétalisées n’étant pas mentionnées de façon explicite, elles ne constituent pas en tant que telles des espaces verts dont l’entretien permettrait d’exiger des charges récupérables auprès des locataires.

Néanmoins dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) dont la promulgation est imminente la liste des charges récupérables pourrait être actualisée ce qui impliquerait alors la modification du décret de 1987. A savoir : Les charges récupérables, également appelées « charges locatives », sont des dépenses prises en charge initialement par les propriétaires que ceux-ci peuvent se faire ensuite rembourser par les locataires.

Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous ici.

© mysweetimmo/adobestock
Era France