Location: le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arrêt de la cour de cassation.

Le propriétaire qui met un bien en location est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.

Le locataire d’un logement HLM qui subissait les nuisances sonores provoquées par ses voisins du dessus avait demandé à son bailleur de les faire cesser. Le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles, mais sans résultat. Le locataire avait alors saisi la justice afin que son bailleur soit condamné à prendre des mesures propres à faire cesser les troubles.

La cour d’appel avait estimé que les lettres recommandées adressées aux auteurs des troubles, étaient suffisantes, et que l’on ne pouvait pas reprocher au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure d’expulsion à leur encontre.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. Il n’est pas nécessaire qu’une clause du bail le prévoie expressément. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

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