Edouard Philippe prêt à sanctionner les syndics

Le Premier Ministre a décrété qu’il était temps de s’attaquer aux « angles morts du pouvoir d’achat ». Il promet des sanctions à l’encontre des syndics qui ne respectent pas le contrat-type et qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence.

« Hors de prix, ne répondent pas au téléphone, laissent traîner les dossiers … ». Décidemment, les syndics ont toujours aussi mauvaise réputation. En France, 1 co-propriétaire sur 2 est mécontent de son syndic. Edouard Philippe a décidé d’y mettre bon ordre. Lors d’un discours marquant le 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le mardi 5 mars, il a promis de s’attaquer aux dépenses contraintes, « ces dépenses dont on ne peut pas se passer et dont chaque hausse injustifiée s’apparente à un impôt caché ». « Le temps est venu de résorber quelques-uns de ces angles morts du pouvoir d’achat », a-t-il déclaré. Et les syndics sont dans la ligne de mire du gouvernement…

Le contrat-type dans le viseur d’Edouard Philippe

Le Premier Ministre a annoncé l’instauration de sanctions sous forme d’amende de 3 000 à 15 000 euros à l’encontre des syndics qui ne respectent pas le contrat-type – leur proportion demeurant élevée – et qui ne jouent pas le jeu de la mise en concurrence. « On ne change pas beaucoup de syndic et c’est souvent parce que c’est difficile de les comparer et de comprendre les offres. Pour plus de transparence, nous obligerons les syndics à présenter des contrats-types et à rendre comparables leurs prestations», a-t-il twitté.

L’information des co-propriétaires sera aussi améliorée et une obligation de présenter des contrats-types sera créée. Le tarif de certaines prestations pourrait être plafonné, comme « l’état daté » dont le coût médian est de 400 euros, avec de fortes disparités.

38% des syndics ne respectent pas intégralement le contrat-type imposé par la loi ALUR

Rappelons que, depuis le 2 juillet 2015, les syndics sont dans l’obligation de reprendre le contrat-type in extenso imposé par la loi ALUR et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce décret. Syneval, spécialiste de la mise en concurrence du mandat de syndic, a analysé quelque 970 contrats depuis le début de l’année 2017 et il s’avère que 38% d’entre eux ne respectent pas intégralement la trame imposée.

« Le nombre de professionnels ne respectant pas le contrat-type demeure élevé, constate Rachid Laaraj, fondateur de Syneval. Il arrive même que certains syndics ajoutent ou suppriment des clauses, alors que cela est strictement interdit.»

Il n’existe pas aujourd’hui de moyens permettant de contrôler chaque contrat de syndic. « Face à cette situation, la proposition du Premier Ministre visant à sanctionner les professionnels qui ne proposent pas un contrat-type conforme est malheureusement inévitable si l’on veut plus de transparence et pouvoir comparer les prestations et tarifs des syndics », conclut Rachid Laaraj.

Les 3 entorses au contrat-type les plus identifiées par Syneval

  • Le « pré-état daté » : l’ajout d’une tarification additionnelle :

Ce document, qui n’a pas de définition juridique précise, comprend les informations qu’un vendeur doit communiquer à un acquéreur dès la signature du compromis de vente. Contrairement à l’état daté, qui ne peut être réalisé que par le syndic, un copropriétaire peut lui-même réaliser son « pré-état daté » sur la base notamment des informations contenues dans le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale. Cette prestation n’est donc logiquement pas mentionnée dans le contrat-type ALUR, ce qui n’empêche pas un nombre important de syndics de l’ajouter dans la section « Frais et honoraires liés aux mutations ».

  • La relance avant mise en demeure : l’ajout d’une tarification additionnelle :

Certains contrats prévoient une relance avant mise en demeure facturée au copropriétaire débiteur entre 10 et 50 euros. Cette prestation est évidemment illégale, le contrat-type ALUR ne prévoit de relance payante qu’après l’envoi d’une mise en demeure et non avant.

  • La suppression de la clause précisant que les frais de reprographie sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Dans certains cas, cette clause est même remplacée par une autre précisant que les frais de reprographie feront l’objet d’une tarification spécifique par page.

 

 

 

© Olivia Delage