Pensions alimentaires : il existe une agence en cas d’impayés !

Le 8 mars 2016, à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, le président François Hollande annonçait la création d’une agence dont la seule mission serait de traiter les demandes de recouvrement de pensions alimentaires. Le 1er janvier suivant, l’Aripa voyait le jour. Focus sur son fonctionnement.

Depuis plus de quarante ans, l’État français encadre les pensions alimentaires qu’un particulier peut être obligé de verser à son ex-conjoint. En 1976, la secrétaire d’État à la Condition féminine, Françoise Giroud, portait la première loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Cette mission a progressivement été confiée aux caisses d’allocation familiale, jusqu’à ce que l’Aripa devienne la structure unique en charge de la question.

Des démarches complètes

L’Aripa a été pensée pour s’appliquer dès que commence la séparation d’un couple. Au-delà de ce que suggère son nom, ses missions sont aussi diverses l’information juridique et / ou sociale à destination des particuliers qui se séparent, le calcul d’une pension alimentaire juste en fonction des ressources de chacun, et donc la prise en charge de cette pension en cas d’impayé. Sa création ne vient pas faire disparaître l’allocation de soutien familial, mais elle s’adresse aux parents qui ne perçoivent justement pas cette aide.

L’Aripa se charge de récupérer la pension alimentaire au nom du parent qui doit en bénéficier, sans avoir besoin d’établir un constat d’huissier.

Comment la saisir ?

Un particulier ayant à charge un enfant de moins de vingt ans et pour qui la justice a décidé du versement d’une pension alimentaire est en droit de saisir l’agence en cas d’impayé de cette pension ; et ce dès le premier mois du défaut de versement.

L’Aripa, dotée des prérogatives d’un huissier de justice, pourra alors saisir la somme impayée sur les comptes bancaires. Il est ainsi possible de percevoir jusqu’à 24 mois d’impayés.

Il est possible de saisir l’agence directement sur son site. Ou par téléphone : 0821 22 22 22 du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

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