Bercy rend public le vrai prix de vos biens immobiliers

La Direction générale des Finances publiques publie les prix de vente des transactions immobilières des cinq dernières années. Tout savoir sur la base de données qui va éclairer acquéreurs, vendeurs et propriétaires sur le juste prix.

Opération transparence sur les prix de l’immobilier

Terminé l’opacité sur les prix des transactions immobilières. Avec l’ouverture de la base « Demande de valeur foncière », chacun peut désormais consulter les prix des dernières ventes réalisées dans son immeuble, dans son quartier ou dans celui que l’on rêve d’habiter. En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) portée et mise en œuvre par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, les données immobilières  et foncières sont mises à portée de tous. 15 millions de datas sont désormais à votre disposition pour peaufiner son projet d’achat, évaluer son bien ou encore jouer les voyeurs immobiliers en regardant combien ça vaut chez les autres.

Quels sont les biens concernés ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rend public  l’intégralité des données foncières sur les 5 dernières années sur toute la France, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de Mayotte et de l’Alsace-Moselle. Cela couvre des biens bâtis (appartement et maison) ou non bâtis (parcelles et exploitations). Ces données désignées auparavant sous le vocable de « Patrim » étaient jusqu’alors uniquement accessibles aux contribuables depuis leur espace authentifié sur impots.gouv.fr, de manière limitée (50 recherches sur 3 mois) et pour une utilisation fiscale.

Quelles sont les informations publiées ?

L’ouverture de la base « Demande de valeur foncière » (DVF) permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale :  le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti;  le descriptif du bien ( nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc), ainsi que son adresse.

Quels sont les prix indiqués ?

Ce sont les prix réels des transactions. Ils  ne tiennent compte ni des « droits de mutation » – les fameux frais de notaire, comme on dit improprement, ni le cas échéant des honoraires de l’agent immobilier.

D’où viennent les informations publiées ?

Elles proviennent des actes enregistrés chez les notaires et des informations contenues dans le cadastre.  Les informations mises à disposition sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).

Quelle est la fraicheur de l’information disponible ?

Compte tenu des délais de remontée des informations auprès des services de l’Etat, les données publiées concernent des ventes réalisées il y a au moins 10 mois. Celles publiées actuellement ont été conclues au plus tard le 30 juin 2018. Elles sont relatives aux mutations publiées au fichier immobilier au cours des cinq dernières années.

Quand auront  lieu les mises à jour ?

En application du décret du 28 décembre 2018, les informations communiquées font l’objet d’une mise à jour semestrielle. Chaque année, une première diffusion sera effectuée en avril, présentant les mutations intervenues au cours des cinq dernières années et ayant fait l’objet d’un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 31 décembre de l’année précédente. La publication du mois d’avril concerne en conséquence cinq millésimes soit 10 semestres. Une seconde diffusion sera effectuée en octobre portant sur les mutations intervenues au cours des cinq dernières années et ayant fait l’objet d’un enregistrement dans un service de publicité foncière avant le 30 juin de l’année en cours.

 

 

 

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