Faut-il considérer le salon-salle à manger comme une ou deux pièces ?

Comment considérer le salon-salle à manger dans le décompte des pièces d’un appartement ? La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) revient sur récent arrêt de la cour de cassation.

Un salon-salle à manger peut compter pour deux pièces habitables…

Même s’il est constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

Dans cette affaire, un propriétaire saisit le tribunal pour obtenir de ses locataires le paiement d’un rappel de loyer et d’une majoration de loyer pour occupation insuffisante. Les locataires contestent la sous-occupation. Ils estiment que leur salon-salle à manger constitue une seule pièce. La cour d’appel considère qu’il s’agit de deux pièces distinctes, notamment en raison de l’existence d’une séparation centrale partielle.

… si chacune fait plus de 9 mètres carrés

La Cour de cassation confirme qu’un salon-séjour peut constituer deux pièces habitables distinctes si chacune d’elles a une hauteur sous plafond de 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m2.

Pour en savoir plus sur l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2019, rendez-vous ici sur Légifrance.

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