Habitat fluvial : 5 choses à savoir avant d’acheter une péniche

péniche

L’achat d’une péniche ou d’un bateau logement obéit à des règles spécifiques. Olivier Cavaciuti, juriste spécialisé en droit fluvial et en droit administratif et Yannick Normand, avocat au barreau de Paris rappellent les règles du jeu.

L’achat d’une péniche pour habitation ou lieu d’activité est plus technique qu’il n’y paraît au premier abord et, un profane qui ne verrait jamais « qu’une maison qui flotte » risque de tomber dans de nombreux pièges.  Voici ce qu’il faut savoir avant de se jeter à l’eau.

Procurez-vous le document autorisant le stationnement

La première des choses à connaître est la régularité ou non du stationnement. En effet, l’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de la part du propriétaire du domaine public, Voies navigables de France, Port autonome ou collectivité territoriale.

La matérialisation juridique d’une autorisation de stationnement privatif prend soit la forme d’un contrat dénommé « Convention d’occupation temporaire » (Cot), soit d’une décision unilatérale du propriétaire du domaine public. Dans tous les cas, l’autorisation est écrite. Demandez donc au vendeur de vous montrer le document écrit autorisant le stationnement.

Attention aux vendeurs peu scrupuleux qui mentionnent qu’il n’y a pas de Cot, mais que « cela ne pose pas de problème, l’administration étant au courant et tolérant le stationnement ». L’administration peut effectivement tolérer le stationnement mais, tolérance ne vaut pas autorisation !

Mesurez les risques du stationnement sans autorisation

L’occupant qui stationne sans autorisation devra régler une indemnité d’occupation égale au double de la redevance domaniale qu’il devrait régler s’il était autorisé. L’occupation du domaine public sans autorisation étant constitutif d’une contravention de grande voirie, l’administration saisira par ailleurs le Tribunal administratif et demandera à ce dernier d’infliger une amende, généralement peu élevée, mais surtout de placer le contrevenant sous astreinte journalière afin qu’il libère la zone le plus vite possible. En cas d’urgence, l’administration peut aussi saisir le Tribunal administratif en référé. Enfin, le Préfet peut aussi intervenir et, après mise en demeure, faire déplacer d’office le bateau en question.

N’écoutez pas les vendeurs qui minimisent les risques

« Je stationne sans autorisation depuis plusieurs années et je n’ai aucun problème ».  Cet argument avancé par nombre de vendeurs, n’a juridiquement, n’a aucune valeur. Ce n’est pas parce que l’administration a eu une certaine tolérance que cette dernière continuera. La situation est simple : le stationnement n’est pas autorisé avec toutes conséquences de droit.

Procurez-vous le titre de navigation

Tout bateau et établissement flottant doit être muni d’un titre de navigation en cours de validité, ce dernier prenant notamment la forme d’un « certificat communautaire ». Ce titre atteste que les prescriptions techniques sont bien respectées et que le bateau est aux normes. Vous devrez le présenter à votre compagnie d’assurance en cas de sinistre.  A défaut, elle sera fondée à ne pas indemniser en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Ne songez pas à faire de gros travaux sans permis de construire

Cela peut surprendre mais un permis de construire peut être nécessaire par simple application du Code de l’urbanisme. Ce point a d’ailleurs été jugé. Habiter sur l’eau ne dispense donc pas des prescriptions d’urbanisme.

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