Dossier de location : Du nouveau dans la liste des pièces justificatives à fournir au bailleur

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

Mise à jour réglementaire de la liste des pièces justificatives des candidats à la location

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié par le décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 5 octobre.

Interdiction d’exiger que la pièce justificative d’identité soit signée

Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire. Une modification qui pourrait paraître anecdotique, mais qui répond aux critiques formulées par le Défenseur des droits qui a considéré qu’exiger une pièce d’identité signée peut constituer une discrimination dans l’accès au logement puisque les ressortissants de certains pays ne disposent pas d’un tel titre.En effet, les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale.

Le refus d’un dossier doit être justifié par des motifs non discriminatoires

Attention aux pratiques discriminatoires. Rappelons qu’en matière de discrimination, la charge de la preuve n’incombe pas, comme il est d’usage, au demandeur, mais au bailleur ou son mandataire qui doit prouver que sa décision de refuser le dossier d’un locataire est justifiée par des motifs non discriminatoires.

ModeloLe décret du 3 octobre est entré en vigueur le 6 octobre. « Nous ne pouvons qu’inviter les professionnels de l’immobilier à mettre à jour la liste de pièces qu’ils demandent aux candidats locataires, et ce sous peine de s’exposer à une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 € », soulignent les juristes de chez Modelo.

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