J’ai un litige avec le bailleur d’une location saisonnière… Comment le résoudre ?

Un contrat de location saisonnière prévoit qu’en cas d’annulation de la part du bailleur, celui-ci rembourse le double de la somme versée par le locataire. Or, ce bailleur est injoignable… Comment obtenir le remboursement des frais ?

La première des démarches que le locataire lésé peut engager, c’est de mettre le bailleur en demeure au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit fixer un délai raisonnable pour que le bailleur effectue le remboursement (la loi ne prévoit rien de précis). Si, passé ce délai, le bailleur ne s’est toujours pas exécuté, il faudra alors saisir le tribunal d’instance du lieu où est située la location. On pourra au préalable tenter de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties. Le greffe du tribunal pourra demander la désignation d’un conciliateur.

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© Emmanuelle Jaulneau