Les honoraires d’agence sont-ils plafonnés pour les baux commerciaux ?

https://soundcloud.com/ariane-artinian/les-honoraires-dagence-sont-ils-plafonnes-pour-les-baux-commerciaux

Les honoraires des agences sont-ils soumis à des plafonds lors de la location de locaux commerciaux ? La réponse d’Emmanuelle Jaulneau !

Non, ils ne le sont pas dans ce genre de cas. Ces honoraires ne peuvent être plafonnés quand dans le cas de la mise en location de locaux d’habitation, ceux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce plafonnement prévoit que la part des honoraires qui incombe au locataire ne puisse pas dépasser un certain plafond. Celui-ci est fixé en fonction de zones géographiques précises. Il y a les zones très tendues, tendues et non-tendues. Ce plafonnement vaut respectivement 12, 10 et 8 euros du mètre carré, et 3 euros du mètre carré pour l’état des lieux. Les baux commerciaux et professionnels ne sont pas concernés.

Bien entendu, le professionnel doit respecter le barème qu’il affiche en agence. Il a le droit de pratiquer des honoraires différenciés en fonction du type de location, donc avoir des honoraires plafonnés pour les baux d’habitation, et des honoraires différents pour les baux commerciaux.

© Emmanuelle Jaulneau