Quelles sont les spécificités des baux signés via une SCI ?

Florian a créé une SCI avec son concubin. Il va mettre un logement en location par le biais de cette société. Quelle sera la durée du bail ?

Par principe, en effet, la durée du bail  change selon qu’il soit établi par une personne physique ou par une personne morale. Elle est de trois ans pour une personne physique, et de six ans pour une personne morale donc une société civile immobilière.

Mais, la loi de 1989 dit que lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement « entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus », ce bailleur « moral » est assimilée à un bailleur « physique ». En clair, la durée du bail repasse à trois ans.

Regardons la jurisprudence : une SCI constituée entre des époux est assimilée à un bailleur physique. Les époux sont considérés comme des alliés, l’alliance étant leur contrat de mariage.

Or, Florian est en concubinage ! Il n’y a donc pas de lien juridique ! La SCI n’est donc pas constituée, aux yeux de la loi, entre des parents ou des alliés. Le bail établi par la SCI de Florian sera donc de six ans !

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© Emmanuelle Jaulneau