Location meublée : L’Assemblée Nationale vote des contrôles renforcés à partir du 1er décembre

Locations abusives : La loi renforce les moyens de contrôles des communes

Le décret d’application de la loi Elan effectif au 1er décembre renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives. Le décret permettra aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente :

• l’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement) ;
• le numéro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance ;
• le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location.

Blocage automatique de l’annonce de location de plus de 120 jours

Les plateformes ont également obligation de bloquer les annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.  Pour la première fois, les communes auront la capacité de vérifier le respect de la limite des 120 jours non seulement sur une seule plateforme, mais en cumulé sur plusieurs plateformes. En cas de procédure judiciaire, le fichier transmis par les plateformes permettra d’apporter la preuve tangible d’une infraction. Les communes n’auront plus la nécessité de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement directement sur le site de la plateforme, annonce par annonce.  Le décret entrant en vigueur au 1er décembre 2019, les communes pourront donc disposer des informations pour les années 2018 et 2019.

Les plateformes vont devoir transmettre le nom du loueur et le caractère du logement

L’article adopté hier soir en séance publique à l’Assemblée nationale complète fortement le dispositif.  Grâce aux dispositions introduites dans le projet de loi « Proximité et Engagement » porté par Sébastien Lecornu, à l’article 15 bis B, les plateformes type Airbnb seront dans l’obligation de transmettre également le nom du loueur et le caractère de résidence principale ou secondaire du logement mis en location. Grâce à cette disposition, combinée à celles adoptées dans la loi ELAN, les communes auront la faculté, si elles le souhaitent, de cibler très précisément les contrôles et donc de sanctionner efficacement les abus. L’annonce devra également préciser si le loueur est un particulier ou un professionnel, dans un souci de transparence.

Par ailleurs, la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme étant un phénomène grandissant, notamment dans les zones tendues, l’article adopté permet également aux communes de pouvoir soumettre une telle transformation à une autorisation préalable.

Objectif, lutter contre la spéculation

L’ensemble de l’article 15bis B a été adopté à une quasi-unanimité, ce qui démontre que la transmission des informations est bien l’outil jugé efficace pour effectuer les contrôles ciblés et sanctionner les abus. « Il est important de ne pas se tromper de combat , poursuit Julien Denormandie. La question de la limitation en deçà de 120 jours n’a aucune incidence sur le nombre de logements disponibles dans le parc privé, puisqu’il s’agit des résidences principales des loueurs, qui y habitent le reste de l’année. Il faut en revanche lutter contre la spéculation là où elle agit. On protègera ainsi les Français et on luttera, à la racine, contre les abus ».