Loi Pinel : L’anacofi Immo saisit le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat

L’Anacofi Immo, association nationale des conseils financiers et immobiliers dépose des recours contre le plafonnement des honoraires des professionnels dans le cadre d’un investissement Pinel. Les explication de son président, Jean-Jacques Olivié.

Suite à la publication du décret le 22 décembre 2019 qui fixe à 10 % du prix de revient, le montant des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel, l’Anacofi Immo saisit le conseil constitutionnel et le conseil d’état contre le décret, après d’ailleurs que celui-ci ait fait l’objet d’un avis négatif du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI).
 
En effet, ce décret prévu par la loi de finances 2018, suite à l’amendement porté par le Sénateur de Montgolfier, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l’immobilier.
 
Même si l’objectif de la loi, lutter contre les abus des coûts de commercialisation, est louable, le législateur ne peut limiter ces libertés fondamentales de façon disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. 
 
A l’évidence ce plafonnement n’impactera en aucun cas le prix de vente du logement vendu à l’investisseur, la limitation des libertés d’entreprendre et contractuelle ne se justifie donc en aucune façon. 
 
Mais d’une façon générale plusieurs arguments s’opposent à la régularité du décret : 
 
Notamment, l’imprécision de la définition concernant « le prix de revient du logement » ou « les frais et commissions directs et indirects » rend son application inintelligible. 
 
Le décret contredit même la loi en imposant à l’acheteur de déclarer son intention de bénéficier de la réduction d’impôt dès la signature du contrat de vente. 
 
C’est pour ces raisons que l’Anacofi Immo dépose un recours devant les deux juridictions compétentes le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.
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