« Loi Pinel : Un coup de canif à la liberté des prix, c’est le cadeau de noël du gouvernement ! », Jean-Jacques Olivié

Jean-Jacques Olivié

Jean-Jacques Olivié, président d’Anacofi-Immo revient sur la publication du décret plafonnant la rémunération des intermédiaires dans le cadre de la loi Pinel.

Des honoraires Pinel limités à 10%

Après 2 ans d’attente, le décret d’application de l’article 68 du PLF 2018 est publié. Désormais dans le cadre d’une vente immobilière éligible au dispositif Pinel les distributeurs, conseillers et vendeurs pour l’ensemble de leur prestations vente, marketing, étude, accompagnement dans la durée …. verront leur rémunération globale plafonnée à 10% du prix de, là où d’autres professions comme la grande distribution, le cosmétique et autres sont entre 30 et 60%.

Un décret qui écorche la liberté de fixation des prix

Dans la lignée de la philosophie de l’amendement porté par le sénateur De Mongolfier, ce décret écorche sans vergogne un grand principe de liberté de fixation des prix .

Si l’objectif initial de lutter contre les abus des professionnels et d’améliorer la transparence pour les investisseurs est soutenu par l’ensemble des responsables immobiliers, c’est sa mise en application qui est rejeté unanimement par les organisations professionnelles (producteur, constructeur, distributeurs).

Pas d’impact à attendre sur la baisse des prix

A la lecture des textes les distributeurs semblent incarner l’abus professionnel, alors qu’à y regarder de plus près force est de constater que les pouvoirs publics se trompent dans leur analyse puisque dès le début de leur raisonnement ils assimilent l’écosystème de l’immobilier ancien à l’écosystème de l’immobilier neuf. Aussi ce texte n’aura pas la portée attendue notamment sur la baisse des prix.

L’article 68 et son décret d’application porté devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel

L’article 68 et son décret d’application sont inopérants. Le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière), organisme paritaire de professionnels et de représentants des consommateurs, ne s’y est d’ailleurs pas trompé en rendant un avis négatif sur le décret.
Raison pour laquelle une partie des organisations professionnelles dont l’Anacofi Immo s’organisent pour attaquer ce décret et l’article 68 devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel …

Mais d’ici là, à l’heure où le marché du neuf est en baisse de régime avec les impacts économiques que cela entraînent, les professionnels vont devoir à nouveau tenter de s’adapter pour rendre une prestation de services équivalentes à leur client au risque de fragiliser leur écosystème comme l’a démontré l’Etude Primeview réalisée par Pierre Sabatier. A suivre

© SweetRédaction