L’ambiance n’est pas au beau fixe entre la FNAIM et les notaires

Jean-Marc Torrollion s’inquiète des conséquences du refus de certains notaires d’authentifier les actes…

La semaine dernière Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM alertait le ministre du Logement Julien Denormandie pour lui exposer les difficultés auxquelles se heurtaient ses adhérents agents immobiliers confrontés « au refus pur et dur de notaires d’authentifier les actes. »   Et lui demander son « appui auprès du CSN pour que les consignes soient mises en œuvre dans les territoires pour que l’activité de nos adhérents ne soient pas arrêtée de façon plus brutale et anticipée qu’elle ne pourrait l’être. »

« Le Conseil Supérieur du Notariat a officiellement invité ses membres à fermer l’accueil du public de ses structures tout en assumant leur mission de service public. Cela parait cohérent, il existe des outils pour garantir l’authentification des actes et qui permettraient d’assurer aux clients et salariés des conditions sanitaires optimales »

« De nombreux confrères me relaient sur le terrain qu’ils sont confrontés au refus pur et simple de notaires d’authentifier les actes. Ce n’est pas le cas de tous et nous apprécions aujourd’hui à sa juste valeur l’installation de nouveaux notaires dans les territoires, plus modernes », nuance Jean-Marc Torrollion.

Avant de poursuivre : « Ce refus des notaires d’assumer le monopole qui leur a été confié aura des conséquences, bien sûr pour nos clients, mais aussi pour l’activité de certaines de nos agences. Parmi nos adhérents, certains n’exercent qu’une activité de transaction. Ce sont généralement les plus petites de nos entreprises et donc les plus fragiles. Ces TPE sont particulièrement touchées par la crise actuelle et vont subir durablement une réduction de leur activité au cours des deux prochains mois ».

« Mais le refus de la majeure partie des notaires d’exercer un acte dont ils ont le monopole a pour conséquence d’empêcher les transactions qui était d’ores et déjà prévues, mettant certains de nos confrères dans la difficulté dès à présent. Au moins 100 000 ventes sont en attente de réitération. »

… et se félicite des propos tenus ce week end par le président du Conseil Supérieur du Notariat

Au début de la crise sanitaire du coronavirus, la semaine dernière, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) avait demandé à tous les notaires de France d’adapter leur fonctionnement afin de préserver leur santé et celle de leurs collaborateurs et d’assurer leur mission d’officier public ministériel, délivrant conseils et services juridiques aux Français.

« Les 70 000 professionnels que compte le notariat aujourd’hui participent à la mobilisation générale de notre pays en mettant en place les mesures de confinement demandées par le gouvernement », avait alors déclaré Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.  Ils ne renoncent pas pour autant à leur mission de service public pour l’ensemble de nos concitoyens. La profession est dotée depuis plusieurs années des outils permettant dans la plupart des cas un travail à distance, et notamment pour les cas de force majeure. Elle est cependant tributaire, dans l’exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise. En ces temps difficiles que traverse notre pays, les notaires de France agissent en professionnels responsables, solidaires de l’ensemble de la population et soucieux par leur activité de contribuer au soutien de l’économie française.»

 

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