Covid-19 et immobilier : Le décret est paru, les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Signature Electronique

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance pendant la crise sanitaire vient d’être publié au Journal Officiel.

Les actes pourront être signé électroniquement jusqu’à 1 mois après le confinement

« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées », tels sont les termes du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire publié au journal officiel du 4 avril.

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système  de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier. Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien). Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance  et recueillir leur signature électronique.

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’entrée en vigueur de ce texte qui « conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique. Sa rédaction met en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, distincte de la signature par les clients et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié. »

Le CSN, dont le décret exprime la place qu’il doit jouer dans l’agrément des solutions techniques, rappelle que l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité. Elle découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement ; de la clarté de l’expression du consentement. Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur.

La comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d’authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération.

David Ambrosiano, vice président du Conseil Supérieur du Notariat l’imminence de la publication du décret évoque les conséquences de l’ordonnance de prorogation des délais du 25 mars au micro de Mon Podcast Immo.

40% des notaires équipés de visioconférence

A l’heure actuelle, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. C’est pourquoi le CSN appelle également à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.

« La publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel, explique Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat. Je souligne que, depuis la mise en place des mesures de confinement, les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français. Ils ont su faire preuve d’adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays. »

Confinement, confidentialité et sécurité

Depuis le 13 mars 2020, dans les conditions de travail particulièrement compliquées en raison de la fermeture au public, du télétravail de la plupart des collaborateurs en confinement, et de l’indisponibilité de nombre des interlocuteurs habituels, le notariat a bouleversé ses conditions de travail, dans le respect de ses strictes règles de confidentialité et de sécurité.

Télétravail : le nombre de postes équipés a décuplé en dix jours, avoisinant 30.000 postes dans tout le notariat, soit près de 70% des postes de travail éligibles ;

Comparution à distance : le CSN s’est mobilisé pour la rédaction et la publication du décret demandé et modifiant le temps de la crise sanitaire le décret du 26 novembre 1971 ;

Visioconférence : depuis le 31 mars il a été proposé aux offices qui le souhaitent de recourir à une mutualisation temporaire des équipements ;

Les Services de publicité foncière sont en principe de nouveau ouverts depuis le 1er avril, alors que l’on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40% la semaine du 23 mars ;

Des éléments d’informations à disposition de la profession permettant d’analyser le cadre réglementaire de crise créé par les ordonnances du 25 mars 2020 ont été mis à disposition de l’ensemble de la profession. Une FAQ quotidienne permet depuis le 20 mars de mieux appréhender les conséquences dans la pratique notariale dans une situation juridique inédite.

Le CSN rappelle toutefois que par suite du confinement des Français et notamment de l’interdiction d’effectuer les opérations de déménagement, la régularisation des actes de vente est fortement ralentie, malgré l’adaptation des notaires qui demeurent au service de leurs clients, dans le respect de l’impératif absolu de protection de la santé de chacun.

« Cette dérogation temporaire est encadrée par des conditions préservant l’authenticité de l’acte et donc la sécurité juridique qui y est attachée, explique Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Elle permet de favoriser la poursuite de l’activité économique, l’acte notarié étant indispensable à de nombreuses opérations juridiques, notamment en matière immobilière. »

« Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité, ajoute de son coté Julien Denormandie, Ministre du Logement. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire. »

 

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