Bail commercial : quelles sont les dépenses qui peuvent être mise à la charge du locataire ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de bail commercial.

Arnaud va louer un local commercial. Le bailleur lui propose un bail dans lequel il est prévu que le locataire remboursera au bailleur la taxe foncière et qu’il devra prendre en charge toutes les réparations même celles qui concerneraient le gros œuvre. Est-ce normal ?

MySweetRéponse : Oui et non. La loi Pinel de juin 2014 a modifié les règles du jeu du bail  commercial. Elle a notamment encadré les dépenses qui peuvent être mises à la charge du locataire.
Ne peuvent plus être mises à la charge du locataire notamment :
– Les dépenses relatives aux grosses réparations  mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
– Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la
réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations
mentionnées à l’alinéa précédent
– Les impôts, notamment la contribution économique territoriale,taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou
le propriétaire du local ou de l’immeuble.

– Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail

– Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants
ou imputables à d’autres locataires.

Toutefois, peut être imputée au locataire la taxe foncière. C’est une exception par la loi Pinel. Encore faut-il que ce soit expressément mentionné dans le bail.

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