« Il y a un véritable risque de paralysie du marché immobilier à la sortie du confinement ! », Me David Ambrosiano, Conseil supérieur du Notariat

Comment les études notariales font-elles face à la crise du coronavirus ? Comment fonctionnent-elles dans cette période de confinement ? Me David Ambrosiano, premier vice-président du Conseil supérieur du Notariat répond au micro d’Alexis Thiebaut.

Ceux qui disent que le notariat est en retard technologique mentent

La semaine dernière Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM écrivait au ministre du logement Julien Denormandie pour l’alerter du « refus pur et dur de notaires d’authentifier les actes. » Aujourd’hui, Me David Ambrosiano, premier vice-président du Conseil supérieur du Notariat, apporte une réponse forte au micro de MySweetImmo.  Il défend les notaires et s’inscrit en faux contre les accusations.

Alors que Jean-Marc Torollion, président de la FNAIM explique à MySweetImmo que « le Conseil supérieur du Notariat s’est déclaré favorable à la comparution à distance, mais dans la réalité des faits, ce vœu s’est heurté au retard en équipements digitaux de nombreuses études », la réponse de Me David Ambrosiano est claire : « Il semblerait que le président de cette fédération n’ait pas mis les pied dans une étude notariale depuis longtemps. En effet, l’acte authentique sur support électronique existe chez les notaires depuis 2008. Nous étions la première profession d’Europe a être doté de ce système. Aujourd’hui c’est 95% des actes qui sont établis sur support numérique. Je rappelle également que nous sommes la seule du droit à être certifiée par l’Anssi pour la délivrance d’identité numérique. »

« Donc ceux qui disent que le notariat est en retard d’un point de vue technologique mentent, soit pour servir leur propres intérêts, soit parce qu’ils n’ont pas mis les pieds dans une agence depuis longtemps, soit les deux. Nous n’avons pas de brevet de digitalisation à recevoir à ce titre là ! »

Les actes ne peuvent être signés parce que les gens ne peuvent bouger de chez eux

Pour ce qui relève de « l’ancien », ce n’est pas un problème de volonté du notaire, mais un problème de possibilité. Il faut faire preuve d’un peu de bon sens. Pour qu’une vente puisse être signée, il faut pouvoir procéder à la remise des clefs et au déménagement. Mais dans la réalité des faits, nous avons des vendeurs qui nous appellent en expliquant qu’ils ne peuvent pas déménager car ils sont confinés… Il y a donc des ventes qui ne peuvent pas se faire parce que les gens ne peuvent pas bouger de chez eux.

Pour le neuf, il existe une vraie problématique qui devrait bientôt se régler. En effet, il y a 2 types d’actes. Les actes « solennels » qui impliquent la présence physique des parties devant le notaire. Ces actes ce sont par exemple les ventes sur plans. Leur signature à distance ne dépend donc pas des notaires mais du législateur. La comparution à distance que nous sommes en train de mettre en place avec la Chancellerie permettra de régler ce problème. Le notaire signera, seul, l’acte authentique après avoir eu un échange en visioconférence avec son client.

D’autres actes ne pourront en revanche jamais être signé car la présence physique est obligatoire : contrat de mariage et testament authentique. Ces actes là devront être différés.

Le vrai problème : les ordonnances de prorogation

« La publication de l’ordonnance du 25 mars sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire est le véritable problème. En effet, il faut préparer au mieux la sortie du confinement. Or, ces ordonnances sont en train de provoquer une paralysie du marché immobilier pour les 3 mois qui vont suivre la sortie du confinement. Nous sommes dans des délais de prorogation qui sont complètement déconnectés de la réalité économique de la chaine de l’immobilier. Un exemple : le droit de préemption urbain. Si vous avez signé une promesse de vente juste avant ou pendant le confinement, ce délai va être prorogé jusqu’au 25 aout 2020. Il y a là un véritable risque de paralysie du secteur de l’immobilier. Nous avons entamé des discussions avec les ministères concernés pour obtenir des ordonnances rectificatives. »

« De nombreux actes continuent à être signés pendant le confinement. Nous sommes actuellement est à 4 000 actes par jour contre 15 000 environ en période normale. La vraie problème est de préparer la sortie du confinement. »

Un numéro pour répondre aux questions des français

« Le notariat, c’est 6300 études en France et 72.000 personnes. En l’espace de 48h, nous avons réussi à basculer environ 50% de nos effectifs en télé-travail. Durant cette période, nous faisons face à beaucoup d’angoisse et de questionnement de la part de nos clients et des français. c’est la raison pour laquelle nous avons eu l’idée de mettre en place depuis le 1er avril un numéro de téléphone 36-20 « dites notaire » : une plateforme accessible à tous les français, accessible de 14h à 19h. Ce numéro est là pour répondre aux questions des français lié au notariat. Depuis le 1er avril, les principales interrogations concernent les testaments et les donations… »

© Alexis Thiebaut