Covid-19 & Crédit immobilier : Comment sécuriser légalement votre transaction à distance

Ari Bitton
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Pas facile de finaliser son prêt immobilier quand tout le monde – notaires, banquier, courtier est confiné… Pour savoir comment vous y prendre en fonction de l’avancement de votre projet, suivez le guide !

Vous avez un projet de financement immobilier en cours ? La crise du covid-19 bouleverse évidemment la donne -aussi ! pour votre opération immobilière. Ari Bitton, fondateur du courtier en crédit  CreditLeader, rappelle les principaux changements en fonction de votre situation.

Vous avez signé une promesse de vente avant la crise et vous êtes à la recherche d’un crédit

Les emprunteurs qui ont signé une promesse de vente avant la crise et sont dans la période des conditions suspensives d’obtention de prêt, soit 45 jours pour trouver un prêt.  Rassurez-vous. Même si les banques ont du retard, les dossiers déposés en banque avant le début de la crise seront traités.Et sachez que l’ordonnance du 25 mars dernier ( 2020-306) prévoit un gel du délai traditionnel de 45 jours pour trouver un prêt ainsi qu’un report automatique de cette condition suspensive d’un mois supplémentaire à partir de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Contactez votre notaire pour la pour la mise en place d’un avenant au compromis de vente prévoyant l’allongement de ce délai.

Vous avez un accord ferme et sans réserve et attendez votre offre de prêt

La banque est tenue de conserver l’accord avant l’émission des offres de prêt. Ces dernières seront éditées, mais avec retard. Les banques étant en sous-effectif, il faudra patienter et prendre contact avec son notaire pour expliquer la situation.

Vous avez reçu une offre de prêt et vous vous inquiétez de sa validité

Les banques ont prévu la validité des offres pour un mois renouvelable une fois, c’est-à-dire pour 60 jours. Certaines banques mettent en place un délai de 30 jours supplémentaires, qui rendent donc les offres valides 90 jours. Encore une fois, les emprunteurs doivent contacter leur notaire, afin qu’ils rassurent le vendeur sur la question de ce délai supplémentaire.

Vous deviez signer l’acte de vente mais l’office notarial est fermé

Généralement, le délai de signature définitive (acte de vente) est de 3 à 4 mois à partir de la signature du compromis de vente, ce qui laisse une marge de manœuvre suffisante depuis le 17 mars, date du début de la crise. Ce délai est contractuel et peut être discuté entre le vendeur et l’acheteur, notamment compte tenu des circonstances.

Depuis le début du confinement, certaines études ont mis en place une signature à distance, sous réserve d’une signature par procuration du notaire en charge de la vente. Il faut se renseigner auprès de son notaire. Dans tous les cas de figure, signature en personne ou à distance,  vous disposez d’un délai de 4 pour signer l’acte authentique.

Sachez enfin que le décret du 3 avril 2020 (N°2020-395) élargit la possibilité des notaires de signer à distance ces actes, par visio-conférence, quand les personnes ne peuvent pas physiquement se déplacer, ce qui est actuellement le cas.

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