Discriminations dans l’accès au logement : Signature d’une charte entre le Gouvernement et les professionnels de l’immobilier

La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, Élisabeth Moreno, ont reçu le jeudi 1^er octobre 2020 les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement

Cette Charte, signée par Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), Danielle Dubrac, présidente de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS), Alain Duffoux, président du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI), Christophe Demerson, président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) et Dominique Sopo, président de SOS Racisme, a pour but de renforcer l’action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès au logement.

Les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels. Ces actions seront également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Enfin, une évaluation semestrielle de la Charte sera organisée sous la présidence d’Emmanuelle Wargon et Élisabeth Moreno.

Un décret rend obligatoire une formation des agents à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement

Cet engagement coïncide avec la parution d’ici quelques jours d’un décret rendant obligatoire une formation dans les dispositifs de formation continue des agents immobiliers à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Emmanuelle Wargon et Élisabeth Moreno confirment ainsi l’engagement du Gouvernement à faire respecter cette nouvelle obligation et à sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre toutes les discriminations. À l’issue de la signature de la Charte ce matin, les ministres se sont rendues dans une agence immobilière afin d’échanger avec des agents formés à ce sujet.

Origine, handicap, âge ou encore état de santé : rien ne doit empêcher de se loger

Le gouvernement, par cette obligation de formation et par la signature de cette Charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment celles en raison de l’origine, du handicap, de l’âge ou encore de l’état de santé.

Emmanuelle Wargon déclare : « Je crois en la capacité d’indignation et dans la capacité de transformation. Nous allons donc transformer notre indignation en action. Je salue cet engagement de tous les professionnels car la première étape du changement est celle de la formation des agents. Les professionnels de l’immobilier et les représentants des propriétaires jouent un rôle essentiel pour concrètement faire reculer les préjugés et les discriminations. Nous en mesurerons ensemble les résultats. »

« Rien ne saurait justifier que certains de nos concitoyens connaissent plus de difficultés que d’autres pour accéder à un toit en raison de leur origine, de leur âge, de leur état de santé ou d’un handicap, ajoute Elisabeth Moreno. Ces discriminations sont inacceptables en France en 2020. Ce faisant, à travers la signature de cette Charte et l’obligation de formation imposée par le décret publié prochainement, le gouvernement traduit concrètement son engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l’accès au logement. Je me réjouis que les professionnels de l’immobilier s’associent à cette démarche d’égalité et de justice. Parce qu’elles constituent une atteinte inacceptable au pacte républicain, nous sommes pleinement déterminés à réduire les discriminations. »

Et Jean-Marc Torrollion, de renchérir : « C’est avec conviction que nous signons cette charte. La FNAIM, et l’ensemble de la profession, s’engage depuis de nombreuses années contre les discriminations dans l’accès au logement. Cette charte s’inscrit dans la continuité de nos actions. »

L’agent immobilier, l’administrateur de bien et le syndic, tiers de confiance dans la lutte contre les discriminations

« Lors des différentes enquêtes qui ont pu être faites sur cette question des discriminations, on constate à chaque fois que les professionnels jouent pleinement leur rôle de tiers de confiance puisque les discriminations sont moins présentes que dans les relations de particulier à particulier », rappelle Jean-Marc Torrollion, qui poursuit : « le rapport affectif qu’ont les Français au logement nous met dans une position particulièrement exigeante. Et notre rôle de tiers de confiance implique de garantir le Pacte Républicain dans le domaine du logement.»

Une sensibilisation constante des adhérents

Consciente de l’exigence de la lutte contre toutes les discriminations dans l’accès au logement, la Fédération nationale de l’immobilier agit depuis de nombreuses années sur ce terrain auprès de ses adhérents. En 2017, elle avait largement contribué à l’écriture du guide « Louer sans discriminer » édité par Le Défenseur des droits. Ce guide demeure une référence pour tous les professionnels Loi Hoguet. Il est régulièrement relayé auprès des adhérents. Un kit pratique, plus simple et adapté va être prochainement proposé aux adhérents par la Fédération, afin d’être exposé dans les agences.

Des progrès restent à accomplir. Et la FNAIM poursuivra son action de sensibilisation et d’accompagnement de ses adhérents avec détermination.