Location : Le préavis pour les locataires victimes de violences conjugales est réduit à 1 mois

© adobestock

Une loi du 30 juillet 2020 donne la possibilité au locataire victime de violences conjugales de n’effectuer qu’1 préavis d’1 mois s’il souhaite quitter sa location. Si ces violences concernent un enfant, la loi s’applique aussi. Explications …

Depuis le 1er août dernier, suite à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, il y a de nouvelles règles concernant le délai de préavis des personnes subissant des violences au sein de la famille. ET elles sont les bienvenues …

Un nouveau motif permet aux locataires de voir leur préavis réduit à 1 mois

En effet, les locataires victimes de violences conjugales peuvent désormais bénéficier eux aussi du préavis réduit. Ce motif est désormais valable et s’ajoute à la liste des cas de préavis réduits dans les logements loués vides. Ce motif est également valable dans le cas où un enfant subit des violences au sein du foyer familial. Rappelons qu’en zone tendue, le préavis à effectuer est lui aussi d’1 mois.

Deux conditions pour bénéficier du préavis réduit

Cette loi et cette nouvelle règle visent à faciliter le départ des victimes et à les protéger. Dans les deux cas, le motif peut être invoqué à condition :

  • de bénéficier d’une ordonnance de protection
  • ou si le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour donner congé au propriétaire, la démarche reste la même : il faut adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle le locataire explique son motif de départ. S’il le souhaite, le locataire peut également faire appel à un huissier de justice pour donner congé à son bailleur.

Vous voulez en savoir plus sur les détails de la loi ? Rendez-vous sur légifrance.

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