Les difficultés financières ouvrent-elles le droit à un préavis réduit ?

Louis est locataire, mais il rencontre de grosses difficultés financières. Peut-il bénéficier d’un préavis réduit pour sa location ?

Non, légalement, ce motif ne sera pas suffisant pour bénéficier d’un préavis réduit. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit de manière claire les cas où le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit. Ainsi, ce sera le cas pour :

  • les biens loués situés en zone tendue
  • L’obtention d’un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Les locataires dont l’état de santé, motivé par un justificatif médical, nécessite le changement de domicile
  • Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.
  • Les locataires qui se sont vus attribuer un logement social

Il est toujours possible que le bailleur accepte, à l’amiable, de faire bénéficier à Louis d’un préavis réduit !

Le préavis d’un bail peut être la source de multiples interrogations… Pourquoi ne pas lever tous vos doutes en nous posant vos questions sur hello@mysweetimmo.com ?

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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