Projet immobilier, visite, déménagement, travaux, sans abris … Emmanuelle Wargon détaille les règle du jeu du reconfinement

Ouvrir autant de places que nécessaire à l’hébergement et à la protection des sans-abris

Comme annoncé par le Premier ministre et afin de protéger les personnes en situation de grande précarité, le plan hivernal a été avancé et est en vigueur depuis le dimanche 18 octobre. Face à la circulation du Covid et au confinement, il a été demandé aux préfets d’ouvrir le plus de places d’hébergement possible, afin de trouver une solution pour chaque personne. Les maraudes, les accueils de jour et de nuit sont également renforcés. Par ailleurs, les 28 000 places « covid » déjà ouvertes sont maintenues, portant le nombre de places ouvertes à ce jour à plus de 180 000.

En lien avec le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, Emmanuelle Wargon confirme à l’ensemble des acteurs du secteur de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion que des consignes claires sont diffusées aux forces de l’ordre pour que, comme lors de la période de confinement du premier semestre, la situation des personnes fragiles, en particulier des personnes sans domicile, soit appréciée avec discernement et ne donne pas lieu à verbalisation.

La ministre attire également l’attention des gestionnaires de foyers de travailleurs migrants au suivi des situations particulières. Des remontées régulières de la situation seront demandées aux gestionnaires et aux services de l’Etat.

Enfin, la ministre rappelle que la trêve hivernale, entrée en vigueur au 1er novembre, interdit toute expulsion locative et toute coupure d’énergie dès à présent. Jusqu’alors, la circulaire du 2 juillet 2020 faisait autorité pour prévenir toute expulsion locative sans solution de logement ou d’hébergement.

Maintenir l’activité dans le bâtiment et la construction dans le respect des prescriptions sanitaires

Emmanuelle Wargon tient tout d’abord à rappeler et souligner l’engagement exemplaire des entreprises, des travailleurs et artisans du bâtiment depuis le début de la crise COVID-19. Le secteur, substantiellement affecté par la première vague de l’épidémie, a exprimé par l’intermédiaire de ses représentants son intention de mobiliser l’ensemble de la filière de manière forte et immédiate. Le maintien de l’activité du secteur est un enjeu crucial  pour construire les logements et les bâtiments dont nous avons besoin à court et moyen terme, et un levier décisif pour soutenir l’économie toute entière de notre pays.

Les professionnels du bâtiment ont su dès le premier confinement mettre en place des méthodes de travail pour reprendre et poursuivre les chantiers, formalisées dans le guide OPPBTP, dans le respect des précautions sanitaires nécessaires. Ces règles ont prouvé leur efficacité et leur capacité à couvrir toutes les situations, y compris les interventions chez les particuliers. La ministre a également tenu à rassurer les acteurs sur le maintien de l’ensemble de la chaine productive du bâtiment, notamment des lieux d’approvisionnement mais également les visites sur chantier des architectes ou bureaux d’études La dérogation de déplacement vers le lieu de travail couvrira quant à elle les travailleurs dans leurs déplacements.

Par ailleurs, les services publics devront être maintenus accessibles aux usagers. L’instruction des permis de construire, des agréments ou des autorisations administratives dans le domaine du logement fait donc partie des missions de services publics devant être maintenues : les administrations de l’Etat comme des collectivités locales mettront en œuvre la continuité de l’activité dans le respect des délais réglementaires.

L’activité des bailleurs sociaux, répondant aux caractéristiques d’une mission de service public, pourra continuer. Le Ministère du Logement est en contact permanent avec les fédérations de bailleurs sociaux afin de permettre cette continuité, notamment en ce qui concerne les attributions de logements sociaux et le lien avec les locataires.

Les travaux de rénovation continuent durant la période, dans le respect des gestes barrières. Artisans et particuliers prendront un maximum de précautions, conformément au guide de l’OPPBTP, en aérant régulièrement l’espace en travaux par exemple.

La ministre a également rappelé que les entreprises de la filière qui connaissent une baisse d’activité ou des difficultés pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle.

La ministre sera également très attentive à ce que les activités d’entretien et de maintenance des bâtiments (ascenseurs, prestations de services de nettoyage…) se poursuivent.

Activité  partielle pour les agences immobilières, notariales et les entreprises de déménagement

La Ministre s’est également entretenu avec les acteurs du secteur de l’immobilier, pour faire le point sur les adaptations nécessaires de leur activité à la période de confinement.

• Les agences immobilières sont fermées au public à compter du 30 octobre 2020. Dans le cadre de l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent cependant continuer de se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux. Les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance. Les visites des logements avant location ou vente par les particuliers doivent être remplacées par des visites virtuelles. Pour autant, compte tenu de l’impossibilité de faire des visites aux particuliers et d’accueillir le public dans les agences immobilières qui impacte très significativement leur activité, celles-ci pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle. « Nous allons mettre en place le chômage partiel pour les forces commerciales des agences immobilières fermées qui ne peuvent effectuer de visites« , a précisé la Ministre.
• Les visites de logements à vendre ou à louer ne sont plus autorisées. Elles doivent être remplacées par des visites virtuelles.
• Les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance. « La loi d’urgence sanitaire a une disposition qui prévoit de reporter les dates des limites des AG qui devaient se tenir à la fin de l’année, pour qu’elles puissent avoir lieu au premier trimestre par exemple », a indiqué Emmanuelle Wargon.
• Les déménagements sont par ailleurs autorisés sur toute la durée du confinement (déplacement pour motif familial impérieux), et les actes liés (par exemple : signature de bail, remise de clés, état des lieux). Un document relatif à la location, la vente ou l’achat du bien immobilier pourra être présenté en cas de contrôle. Les déménageurs peuvent également continuer d’exercer leur métier dans le respect strict des mesures sanitaires.
• Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance, cependant lorsque cela n’est pas possible, les études notariales pourront accueillir du public, sur rendez-vous.

Enfin, la ministre appelle les professionnels de l’immobilier, les bailleurs privés et sociaux à apporter une attention particulière aux locataires en situation fragile ou isolée.