Crise sanitaire et mesures de soutien : En quoi consiste le dispositif d’activité partielle ?

Chômage partiel
© adobestock

Le dispositif d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre dans le cadre de la crise sanitaire. Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP fait le point.

En quoi consiste le dispositif d’activité partielle ?

L’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel, n’est pas un dispositif nouveau. Il existait déjà avant la crise sanitaire liée au covid19. Mais compte tenu de l’ampleur de cette crise et de la situation inédite qu’elle a générée, le gouvernement a souhaité en faire un véritable outil de soutien  aux entreprises.

Vous êtes salarié

L’activité partielle s’adresse à toutes les entreprises pour tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
– soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ;
– soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, il perçoit de la part de l’employeur une indemnité égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC.

Vous êtes employeur

Cette indemnité versée par l’entreprise lui est remboursée en tout ou partie par l’Etat. Le taux de remboursement est actuellement modulé en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Pour être indemnisée par l’Etat l’entreprise doit effectuer une demande préalable par voie dématérialisée auprès de l’unité départementale (UD) de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle.

À réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler une demande
d’indemnisation, instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP).

Ces démarches sont réalisées sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste
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