Mobile-home : Un contrat de location d’un emplacement pour un an n’est pas abusif

Une société loue en emplacement de mobile home d’un an

Une société exploitant un parking loue un emplacement de mobil home sur un terrain de camping qu’elle exploite. Un article du contrat de location, intitulé durée et fin du contrat, mentionne que le contrat est conclu pour l’année civile en cours et qu’il n’est pas  renouvelable par tacite reconduction. Il est également précisé que deux mois avant l’expiration du contrat, les parties peuvent convenir de passer un nouveau contrat, également pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier de chaque nouvelle année.

En fin d’année, la société informe les locataires que, compte tenu de la réalisation de travaux, la location de l’emplacement pour l’année suivante ne serait pas possible.

Les locataires assignent la société en nullité du congé et invoquent une clause abusive et sollicitent l’octroi de dommages-intérêts. Ils estiment également que le contrat doit être qualifié de location d’emplacement à durée indéterminée et il demande l’annulation du congé.

Les locataires estiment que le contrat est abusif

La cour d’appel relève que le contrat signé est recommandé par la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air. La cour juge que la clause de limitation à une durée d’un an n’est pas abusive. Cette clause, qui porte sur l’objet du contrat, est claire et compréhensible. Elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des propriétaires de mobile-home et des exploitants de camping.

La décision de justice

La cour rejette la demande de qualification du contrat de location en convention d’emplacement à durée indéterminée ainsi que la demande d’annulation du congé. La Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi.

Pour retrouver l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre, rendez-vous ici sur légifrance.

Ce qu’il faut retenir

Si vous envisagez de louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre parking, retenez donc que limiter un contrat de location d’emplacement de mobile-home ou de caravane à une durée d’un an, sans reconduction tacite, n’est pas abusif.