Copropriété : Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles à compter du 1er juillet

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Règlement de copropriété, vote par correspondance, changement de syndic…Syndicalur – ADB Conseils fait le point sur les nouveautés pour votre copropiété.

A compter du 1er juillet, le vote par correspondance ne s’impose plus

Dans le cadre de la crise sanitaire, la loi autorisait le syndic à imposer le vote exclusivement par correspondance en assemblée générale. Cette disposition exceptionnelle prend fin au premier juillet prochain. Ainsi, le vote par correspondance ne sera maintenu qu’à titre complémentaire pour les assemblées en présentiel, sachant que le syndic aura l’obligation de joindre un bulletin de vote dans la convocation. Toutefois, si la résolution est modifiée en assemblée, les votes par correspondance ne seront pas pris en compte.

3 mises en conformité du règlement de copropriété d’ici novembre 2021

La Loi Elan entrée en vigueur le 23 novembre 2018 impose au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité son règlement de copropriété dans un délai de trois ans. L’échéance tombe donc le 24 novembre 2021 au plus tard. D’ici là, le conseil syndical doit prendre soin d’étudier que le règlement de copropriété a bien fait l’objet de trois vérifications par le syndic :

  • Les lots transitoires sont destinés à devenir des lots privatifs, par exemple un droit à construire un local rattaché à un appartement, mais non régularisé.
  • Les parties communes spéciales sont celles affectées à un bâtiment, à une partie d’un bâtiment ou à un équipement commun. Les charges afférentes à ces parties communes ne concernent qu’une catégorie de copropriétaires.
  • Les parties communes à jouissance privative concernent les balcons, les loggias, les terrasses, les combles aménagés, etc.

Si le règlement n’a pas été ajusté dans les temps, un notaire pourrait refuser une vente future au sein de la copropriété, au motif que la mise en conformité n’a pas été réalisée.

Des difficultés accrues pour le conseil syndical en cas de changement de syndic

Le nouvel article 18 issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise les règles concernant le changement de syndic décidé par le conseil syndical. Cet article définit de nouvelles conditions qui avantagent le syndic sortant. Ainsi, la résiliation du contrat du syndic doit être motivée et soumise à des délais. D’une part, le conseil syndical à l’initiative de la résiliation du contrat doit notifier au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’AG à venir, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

D’autre part, l’ordre du jour doit inclure la question de la désignation d’un nouveau syndic et la date anticipée de fin de contrat du syndic en place, le tout de sorte que l’assemblée générale soit tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Cette double contrainte est difficile à respecter, mais si elle ne l’est pas, une indemnité peut être réclamée par le syndic sortant. En effet, le texte de l’article 18 précise qu’il sera mis fin au contrat sans indemnité si les conditions indiquées sont respectées.

Dans ces conditions, il vaut mieux faire inscrire le changement de syndic par un simple copropriétaire en utilisant les modalités de l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Dès lors, les dispositions de l’article 18 ne s’appliquent pas et la copropriété ne s’expose pas à des demandes de dommages et intérêt

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