Puis-je demander une diminution de mon loyer parisien dès le 1er juillet ?

Notre internaute a signé un bail, à Paris, dont le loyer excède le loyer de référence majoré par l’encadrement en vigueur dans la capitale. Pourra-t-il demander une révision dès le 1er juillet ?

Si votre bail a été signé avant le 1er juillet, l’arrêté préfectoral qui fixe le loyer de référence majoré ne s’applique pas encore. Vous ne pourrez agir que lors du renouvellement du contrat, vraisemblablement dans trois ans. Vous pourrez alors agir en diminution de loyer, pour que celui-ci soit ramené, au maximum, au montant correspondant au loyer de référence majoré.

Vous avez le droit de demander un nouveau loyer au moins cinq mois avant la fin du contrat. En cas de désaccord ou de défaut de réponse du bailleur, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation. Si celle-ci ne parvient pas à trouver un accord entre vous et le propriétaire, le juge pourra être saisi avant la fin du contrat.

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© Emmanuelle Jaulneau