Le gouvernement signe une charte avec les acteurs de l’immobilier logistique

Une charte d’engagement sur 6 ans avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique

Après plusieurs mois de concertation, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont signé avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique une charte d’engagement sur 6 ans. L’objectif est de construire des entrepôts à la fois plus performants sur le plan environnemental, pertinents sur le plan économique et mieux à même de répondre aux besoins des territoires.

La crise sanitaire de la COVID-19 et ses conséquences économiques ont mis en évidence l’importance des chaînes logistiques. A contrario, des contestations locales subsistent à l’installation de certains nouveaux sites logistiques, notamment ceux de plus grande taille lorsqu’ils conduisent à une artificialisation des sols.

Vers une filière de l’immobilier logistique plus responsable

Dans ce contexte, le Gouvernement a missionné Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, et Gilles de Margerie, Commissaire Général de France Stratégie, pour mener une concertation avec les acteurs de la logistique et faire émerger les conditions du développement d’une filière de l’immobilier logistique plus responsable. Ce processus de concertation, mené en partenariat avec l’AFILOG, a permis d’aboutir à une charte d’engagement signée conjointement par le Gouvernement et une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique.

Avec cette charte, les entreprises signataires s’engagent à mettre en œuvre des actions ambitieuses, précises et quantifiables afin de proposer des entrepôts performants sur le plan environnemental, pertinents sur le plan économique et à même de répondre aux besoins des territoires en termes d’immobilier logistique. En parallèle, l’État accompagne leurs efforts en facilitant l’accueil et la bonne intégration de ces entrepôts dans les territoires.

Les engagements des acteurs de l’immobilier logistique

Cette charte prévoit notamment que les acteurs de l’immobilier logistique :

·        couvrent 50 % de leur surface de toiture avec des panneaux photovoltaïques afin de contribuer aux objectifs de développement des énergies renouvelables tout en limitant leur impact sur l’artificialisation des sols ;

·   privilégient l’installation d’entrepôts sur les friches existantes plutôt que sur des terres non artificialisées afin d’apporter leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols ;

·       infiltrent 100% des eaux pluviales, au plus près de leur lieu de chute, afin de limiter la saturation des réseaux d’eaux pluviales et d’éviter des ruissellements qui peuvent aggraver les inondations ;

·       plantent des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur un linéaire au moins équivalent à 50% de la limite de propriété et dont la majorité sont composées d’essences favorables aux pollinisateurs. Cet engagement s’inscrit dans le cadre du plan de protection des pollinisateurs proposé par le Gouvernement ;

·   remettent préalablement à l’autorisation administrative, pour les entrepôts de plus grande taille (supérieurs à 20 000 m2), une étude écologique du site réalisée par un écologue. Ils s’engagent également à en mettre en œuvre les recommandations tout au long de la vie du projet.

Les engagements de l’Etat

De son côté, l’Etat s’engage à :

·    accompagner les acteurs de l’immobilier logistique dans l’atteinte de leurs engagements, en particulier lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;

·       mettre à disposition de tous un inventaire des friches, et à mettre en lumière les sites susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » et ceux qui bénéficient du fonds friches du plan France Relance ;

·   clarifier le droit applicable aux porteurs de projets, notamment au regard des simplifications apportées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et en réponse aux interrogations remontées par les professionnels de la logistique ;

·      initier des conférences régionales de la logistique d’ici fin 2021 pour mieux répondre aux besoins des territoires en immobilier logistique tout en conciliant les enjeux environnementaux et économiques.

Cette charte d’engagements s’inscrit en cohérence avec la stratégie du Gouvernement en matière de compétitivité logistique mise en œuvre dans le cadre du Comité Interministériel de la Logistique (CILOG). La mise en œuvre de la présente charte s’inscrira dans un processus d’évaluation confié à France logistique et une restitution sera menée dans le cadre du CILOG.