Lutte anti-blanchiment : TRACFIN déplore le manque de coopération des professionnels de l’immobilier

Tracfin
© adobestock

A l’occasion de la publication de son rapport 2020, TRACFIN regrette la baisse de signalements de déclarations de soupçons effectués par les professionnels de l’immobilier.

TRACFIN, la cellule de renseignement financier de Bercy

TRACFIN est la cellule de renseignement financier française, sous l’autorité de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ainsi qu’un service de renseignement du 1er Cercle. Le service recueille, enrichit et analyse les informations relatives à des opérations financières suspectes sous l’angle de ses trois missions : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Les déclarations de soupçons ont progressé de 18% en 2020 dans le secteur financier

En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16%), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015. En dépit du contexte sanitaire, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du dispositif LCB-FT français, et notamment des professionnels déclarants, a permis à TRACFIN de poursuivre ses missions prioritaires. 

Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18 % en 2020. Il représente 94% du flux déclaratif total, soit une stabilité par rapport à l’année 2019. Les banques et établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 62 033 signalements effectués (+10%) pour un enjeu financier total de 23,9 Mds€. L’activité déclarative des professions non-financières est stable (+1%). Cette stabilité ne doit toutefois pas masquer les écarts importants entre catégories de déclarants. Ainsi, la baisse du nombre de signalements de certaines professions (notaires, huissiers de justice, professionnels de l’immobilier) est compensée par la hausse du nombre des déclarations de soupçon adressées en 2020 par les greffiers des tribunaux de commerce, nouvellement assujettis au dispositif LCB-FT, et par les opérateurs de jeux en ligne (+61%).

Mais elles ont chuté de 27% dans le secteur de l’immobilier

Selon le rapport TRACFIN 2020, les professionnels de l’immobilier ont réduit d’un quart le nombre de déclarations de soupçon entre 2019 et 2020 (-27%). Assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les agents immobiliers ont effectué 271 déclarations de soupçons auprès de Tracfin en 2020 contre 376 en 2019. « La crise sanitaire ne saurait expliquer à elle seule cette tendance dans la mesure où le nombre de transactions n’accuse qu’une légère baisse. Cela met en lumière le besoin de pérenniser le travail de sensibilisation pour développer et ancrer le réflexe déclaratif« , souligne les auteurs du rapport.

A titre de comparaison, le nombre de signalements transmis par les notaires est en recul de près de 15%. Si cette baisse est majoritairement intervenue lors des mois de mars à mai, au plus fort de la crise sanitaire, la tendance s’est maintenue sur le reste de l’année.

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de soupçons

L’article L. 561-15 du CMF impose à l’ensemble des professionnels assujettis une obligation déclarative. Les déclarations de soupçon sont adressées à TRACFIN et constituent la matière première sur laquelle travaille le Service. Elles portent sur les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont les organismes financiers savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. Cette déclaration doit intervenir avant l’exécution ou la réalisation de l’opération. Ce n’est qu’exceptionnellement et dans des circonstances spécifiques que le professionnel peut transmettre une déclaration de soupçon après l’exécution ou la réalisation de l’opération. Les tentatives d’opération doivent également être déclarées à TRACFIN. L’article R. 561-31 du CMF précise le contenu de la déclaration de soupçon.

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