Le coin du conseiller immobilier : Donation et clause d’inaliénabilité

Dominique Piredda répond à une question sur la donation et la clause d’inaliénabilité

Hassan, mandataire près d’Amiens : « Il y a plusieurs années, mon client vendeur a reçu un bien par donation de ses parents. Aujourd’hui, alors que nous attendions un rendez-vous pour finaliser et signer une promesse de vente, le notaire exige un accord préalable des donateurs avant la signature, pour quelles raisons ? ».

L’inaliénabilité

Effectivement Hassan, même si celui qu’on appellera le donataire, (celui qui reçoit) par opposition au donateur (celui qui donne), votre vendeur même s’il bénéficie de la pleine propriété du bien qui lui a été transmis par donation, de nombreux actes comportent une clause d’inaliénabilité. C’est une disposition assez fréquente, qui interdit la vente du bien tant que les donateurs sont en vie.

L’inaliéanibilité, une clause qui pour le donateur, lui permet d’être informé de la mise en vente, de pouvoir éventuellement s’y opposer ou encore de questionner le donataire afin d’en connaître les raisons et les circonstances. Mais pas de panique Hassan, il n’est pas rare, surtout en cas de donation dans le cadre familial que les enfants aient déjà prévenu leurs parents de leur volonté de vendre le bien qu’ils ont reçu en donation, quelques années auparavant.

De nombreux donateurs et donataires ne se souviennent plus de la présence de cette clause sur l’acte authentique, il n’est donc pas rare, notamment lors de vente entre particuliers que ce soit le Notaire qui soulève tardivement ce point qu’il faudra impérativement traiter avant toute signature de compromis ou de promesse..

Une erreur à ne pas faire

En revanche, du coté des professionnels de l’immobilier, nous devrions toujours pouvoir anticiper ce genre de situation qui peut conduire dans le meilleur des cas, à un retard de signature, et dans le pire, à une annulation de la vente. Car si les donateurs ont le droit de renoncer à cette clause, ils ont aussi la possibilité de ne pas y renoncer, un bon moyen pour eux d’empêcher que notre vente se fasse. 

Vérifier toujours les titres et tous les actes attachés à une propriété. Si les demander, avant toute prise de mandat est un devoir, les lire n’en est pas moins un autre, directement rattaché à celui que vous connaissez : notre devoir de conseil. Servitudes, type de jouissances, origine, véritables propriétaires, clauses particulières …autant d’informations primordiales que vous ne trouverez nulle part ailleurs.

Se différencier

Je conclurais cette vidéo en vous rappelant qu’aujourd’hui pour vous différencier, nul n’est besoin d’en faire des tonnes ni d’essayer de réinventer la roue. Faites votre travail dans les règles de l’art, comme il doit être fait, vos clients apprécieront, et ainsi. à votre manière, vous contribuerez à faire en sorte que le grand public change d’avis sur notre métier.

Dominique Piredda, est coach, formateur, fondateur de Mandataire-immo.fr
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