Donation-partage : Quel délai avez-vous pour demander l’annulation ?

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Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. A moins que … Le point avec la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. Le point de départ de ce délai peut être reporté si l’une des parties a une connaissance tardive d’un fait qui lui a été dissimulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.

Un couple fait une donation-partage à ses quatre enfants…

Les deux premiers reçoivent chacun une maison à charge pour eux de verser une soulte (c’est-à-dire une somme d’argent pour compenser l’inégalité) aux deux autres, qui reçoivent de leur côté une parcelle de terre. Après le décès des parents, un des fils, invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, soulève la nullité de l’acte notarié. Pour lui, une sous-évaluation de près de la moitié ne pouvait pas échapper à son frère et sa sœur tous deux agriculteurs et connaissant parfaitement la valeur de ces parcelles qu’ils exploitaient.

La cour d’appel rejette sa demande qu’elle considère comme tardive. Pour elle, le point de départ de l’action en nullité est le jour de l’acte de donation-partage.

Le jour où la partie a découvert un fait dissimulé

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. Le point de départ de l’action en nullité peut débuter le jour où la partie a découvert un fait dissimulé.

Pour la Cour de cassation, en cas de dol, c’est-à-dire en cas de manœuvres frauduleuses, le point de départ de la prescription peut varier.

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