La donation entre époux – Les rendez-vous du notaire #16

Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond à une question concernant la donation.

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 16ème numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Question de Jean, Paris : Bonjour, je suis propriétaire en propre d’une maison suite à une donation de mes parents, je suis marié sous le régime de la communauté. Je voudrais faire une donation en pleine propriété de cette maison à ma fille mais je voudrais préalablement en faire don à ma femme.

Quelle est la différence entre une donation au conjoint et un apport à communauté ?

Patrick Mc Namara : Les différences entre une donation entre époux (aussi appelé donation au dernier vivant) et un apport à communauté sont nombreuses. La donation entre époux a pour objectif de protéger le conjoint survivant en augmentant ses droits au-delà de ce que prévoit la loi. Cette donation est intéressante dans presque tous les cas. Si les époux ont des enfants, comme c’est le cas de Jean, la donation entre époux augmente la part que recevra le conjoint survivant lors de la succession de son époux. 

Pour les familles recomposées, là aussi la donation est est essentielle car elle autorise le survivant à opter pour l’usufruit de la totalité des biens, c’est à dire l’usage des biens et la possibilité de récolter les fruits ou les loyers si ce sont des biens donnés à bail, les intérêts si ce sont des sommes d’argent placées. Cela est impossible, dans une famille recomposée, sans la signature de cette donation entre époux.

Concernant les époux qui n’ont pas d’enfants, s’ils ont des parents ou des frères et sœurs encore vivants, la donation entre époux peut aussi réduire voire supprimer les droits des parents ou frères et sœurs au profit du conjoint survivant. Cette signature de donation est très importante car tout le monde n’est pas nécessairement enjoué à l’idée d’être propriétaire en indivision avec ses parents ou ses frères et sœurs.

L’apport à communauté est différent de la donation entre époux car il est utilisé lorsque les époux apportent ou l’un des époux apporte à la communauté un bien qui lui est propre. Il faut savoir que sous le régime de la communauté il existe deux patrimoines distincts, le patrimoine propre à chacun des époux et le patrimoine commun aux deux époux.

Dans le cas de Jean, il dit être propriétaire en propre de sa maison qui lui provient d’une donation. L’apport à la communauté de cette maison aboutirait à la faire entrer dans le patrimoine commun, après cet apport à communauté la maison appartiendrait en partie à son épouse. 

Cet apport à communauté est différent de la donation, il opère un transfert de propriété immédiat tandis que la donation prévoit des droits plus étendus pour le conjoint au jour du règlement de la succession.

Ces deux modes sont-ils compatibles avec la donation future à la fille de Jean ?

Patrick Mc Namara : Oui, ces deux modes sont compatibles avec la donation future à votre fille. Vous pourrez les mettre en place et les signer l’un après l’autre. Je vous conseille d’aller demander conseil à votre notaire afin qu’il adapte la solution à votre cas et qu’il vous donne un conseil spécifique.

Une anecdote de Patrick Mc Namara en lien avec le sujet du jour 

Patrick Mc Namara : Je pourrais vous parler du cantonnement. Il est très fréquent que les époux recevant la donation entre époux ne veuillent pas optez pour la totalité des biens de leur époux décédé car ils veulent que leurs enfants puissent disposer sans attendre de la pleine propriété des biens. Dans ce cas, la solution est très souvent le cantonnement. Il faut y penser, c’est une technique pas assez utilisée selon moi, qui permet de profiter des avantages de la donation entre époux tout en modulant et en personnalisant les droits du conjoint à chaque cas.

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