Que faire lorsque l’assurance refuse de prendre en charge un dégât des eaux ?

Dégât des eaux-MySweet'Immo
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MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

Citation

Après l’achat d’une maison, que faire lorsque l’assurance refuse de prendre en charge un dégât des eaux ?

Un refus justifié par écrit

L’assureur compétent est celui qui assure le bien à la date de déclaration du sinistre. Cet assureur doit justifier son refus par écrit. Il doit expliquer en quoi le cas relève d’une exclusion de garantie contractuelle.

Si l’assureur ne peut pas se justifier au regard du contrat, les propriétaires peuvent effectuer une contestation par lettre recommandée avec avis de réception.Par la suite, il est possible de saisir, gratuitement, le médiateur des assurances.

Références juridiques

www.mediation-assurance.org

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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