Infiltration d’eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

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En tant que propriétaire, vous vous demandez quel comportement adopter face à un dégât des eaux lié à un problème de construction après expertise ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise ?

Si la cause du sinistre ne rentre pas dans la garantie dégâts des eaux (à vérifier dans le contrat d’assurance), il faut se retourner contre le constructeur s’il s’agit d’une malfaçon relevant de la garantie décennale (mais si l’immeuble a été édifié il y a plus de 10 ans, seule la preuve d’agissements frauduleux du constructeur permet de le mettre en cause au-delà de ce délai).

En cas de procès en cours contre le constructeur, il est possible, selon l’avancée de la procédure, de se joindre à l’instance. Pour cela, il convient de se rapprocher d’un avocat.

Si la personne lésée dispose d’une assurance de protection juridique, il convient de la contacter pour ouvrir un dossier auprès d’eux en vue d’exercer une action judiciaire.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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