Syndic : le modèle de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposées est paru

A compter du 1er janvier 2022, les syndics devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d’information sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon le modèle qui vient d’être fixé par un arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre.

Cette fiche d’information, qui synthétise les principaux éléments du contrat, devra être transmise avec le projet de contrat de syndic au conseil syndical lors de la mise en concurrence. Une fiche très formelle puisqu’aucune information ne pourra être ajoutée ou retranchée au modèle.

ZOOM sur les éléments devant figurer sur la fiche d’information

Le forfait

Le forfait comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Les prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic

Prestations optionnelles pouvant être incluses dans le forfait sur décision des parties

La rémunération du syndic

La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire s’effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :

– au temps passé : coût horaire unique € / heure HT, soit € /heure TTC ;
– au tarif forfaitaire total proposé.

Les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

Les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres

Prestations relatives aux travaux et aux études techniques

Les travaux mentionnés à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).

Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)

Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné

– Frais de recouvrement

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : … € TTC
Relance après mise en demeure : … € TTC

– Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l’état daté : … € TTC
(Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté s’élève à la somme de 380 € TTC)
Opposition sur mutation : … € TTC

– Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations

Etablissement de l’ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : … € TTC.

(Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l’article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)