Construction : Quels recours pour mon bien victime d’infiltrations d’eau ?

SVP-Emmanuelle Jaulneau
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Citation

De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau ne relevant pas de la garantie dégâts des eaux mais d’un problème de construction selon l’assurance ?

Se retourner contre le constructeur

Si la cause du sinistre ne rentre pas dans la garantie dégâts des eaux (à vérifier dans le contrat d’assurance), il faut se retourner contre le constructeur s’il s’agit d’une malfaçon relevant de la garantie décennale (mais si l’immeuble a été édifié il y a plus de 10 ans, seule la preuve d’agissements frauduleux du constructeur permet de le mettre en cause au-delà de ce délai).

En cas de procès en cours contre le constructeur, il est possible, selon l’avancée de la procédure, de se joindre à l’instance. Pour cela, il convient de se rapprocher d’un avocat.

Si la personne lésée dispose d’une assurance de protection juridique, il convient de la contacter pour ouvrir un dossier auprès d’eux en vue d’exercer une action judiciaire.

Références juridiques

Article 1792 du code des assurances

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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