Copropriétaire : En vendant mon lot, le syndic peut-il s’opposer à ce que le prix me soit versé ?

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Citation

Lorsqu’un copropriétaire vend son lot, le syndic peut-il s’opposer à ce que le prix soit versé au vendeur?  

Droit d’opposition au versement du prix de vente

Le syndic bénéficie d’un droit d’opposition au versement du prix de vente au vendeur dans le cas où celui-ci n’est pas à jour du paiement de ses charges.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le propriétaire fournit au notaire un certificat émanant du syndic attestant qu’il est à jour dans le paiement des charges et de toutes ses obligations envers la copropriété.

Etre à jour dans le paiement de ses charges

A défaut, le notaire donne au syndic un avis de mutation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter du transfert de propriété.

Une fois cet avis reçu par le syndic, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition, par acte d’huissier, au versement des fonds sous certaines conditions.

En cas d’accord entre le syndic et le vendeur, le notaire verse les fonds au syndic afin de rembourser les dettes. En cas de désaccord et en l’absence de saisine des tribunaux par le vendeur dans un délai de 3 mois après l’opposition du syndic, le notaire verse les sommes au syndicat des copropriétaires.

Il est à noter que la jurisprudence de la Cour de cassation précise que le syndic peut faire opposition sur le prix de vente d’un lot du vendeur pour obtenir le paiement des charges relatives à d’autres lots que ce vendeur possède au sein de la copropriété.

Références juridiques

Article 20 loi du 10 juillet 1965 n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Arrêt de la cour de cassation 3e civ du 14 avril 1982.

Emmanuelle Jaulneau, est juriste SVP.
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