Peut-on régulariser les charges de son locataire avec plusieurs mois de retard ?

Fabien a oublié de faire la régularisation de charges de son locataire. Peut-il réparer son oubli plusieurs mois après le dépassement de la date ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi précise en effet que lorsque les charges locatives donnent lieu au versement d’une provision mensuelle, ces charges doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Fabien doit alors faire le compte de ce qui a été versé par le locataire par rapport à ce que lui a réellement payé.

Dans le cas d’un oubli, le propriétaire peut effectivement procéder à une régularisation, mais il doit suivre pour cela certaines règles. Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année de l’exigibilité des charges, le paiement est alors fractionné par douzième si le locataire en fait la demande. Le propriétaire ne peut alors pas s’y opposer.

Ainsi, le bailleur peut procéder jusqu’à la fin de cette année à la régularisation 2018. Au delà de cette date, le locataire aura le droit de demander le fractionnement du paiement sur douze mois.

Depuis la loi Alur, le délai applicable aux régularisations de charge est de trois ans et non plus cinq ans comme auparavant.

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© Emmanuelle Jaulneau