Bail d’habitation : En tant que locataire, puis-je payer un an de loyer d’avance ?

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Dans un bail d’habitation, peut-on prévoir que le locataire paiera un an de loyer d’avance ?

Pas de dépôt de garantie pour les loyers payables d’avance de plus de deux mois

Il est possible de prévoir que le loyer d’un bail d’habitation soit payé d’avance pour une période d’un an. 

Mais dans ce cas, aucun dépôt de garantie ne peut être prévu. En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie n’est dû. Ainsi, à la sortie du locataire, un recours en paiement sera nécessaire lorsque le locataire restitue un logement dégradé par exemple et refuse de payer volontairement.

Retour aux paiements mensuels possible

Notez également que le locataire pourrait imposer de revenir à un paiement mensuel. En effet, la loi précise que le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Bon à savoir : Lorsqu’un agent immobilier intervient dans la gestion du bail, la loi Hoguet, qui réglemente l’activité des agents immobiliers, prévoit que les loyers payés d’avance entre les mains d’un mandataire, ne peuvent excéder trois mois de loyer. 

Références juridiques

Articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 67 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Emmanuelle Jaulneau, est juriste SVP.
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