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Crédit immobilier : Vous empruntez en devises ? La banque vous doit un maximum d’explications sur les risques
Les particuliers qui peuvent emprunter en devises étrangères ont droit à une information particulièrement renforcée du banquier, compte tenu du risque financier qu’ils courent.
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Le prêt en devises donne droit à de fortes garanties
A plusieurs reprises la Cour de cassation s’est montrée exigeante pour le banquier prêteur qui doit s’assurer réellement que son client a bien compris le fonctionnement du mécanisme financier et qu’il a bien évalué le risque en cas de variation conséquente des taux de change.
Il n’est pas possible, par exemple, de considérer que tout investisseur normalement avisé connaît la variation possible du taux de change entre l’euro et le franc suisse. Il n’est pas suffisant non plus de rappeler à l’éventuel emprunteur que le risque de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus peut entraîner une augmentation importante de ses échéances de remboursement.
L’information doit être complète et insister sur les risques de change
S’il n’est pas prouvé que l’emprunteur a reçu une information complète et des avertissements particuliers sur le risque, et qu’il a bien compris le principe de ce crédit, la justice considère que la mise à sa charge du risque de change, liée au contrat de prêt dans une devise étrangère, est le résultat d’une clause déséquilibrée, donc abusive, dont le juge ne doit pas tenir compte. Et ceci même si la variation du taux de change ne dépend de la volonté d’aucune des deux parties.
L’information du consommateur, pour être sûre, doit montrer des exemples chiffrés, des simulations, des explications sur la distinction entre les deux monnaies, a indiqué la Cour de cassation.
Les défaillances du banquier devant ces exigences permettraient à l’emprunteur de contester les intérêts voire le montant du capital à rembourser.
La possibilité d’emprunter en devises étrangères a été réduite par une loi de 2014 qui l’a réservée, de fait, principalement aux frontaliers, l’emprunteur devant recevoir au moins la moitié de ses revenus dans cette devise ou détenir au moins 20% de son patrimoine dans cette devise.
Référence juridique : Cass. Civ 1, 7.9.2022, A 20-20.826 et 20.4.2022, B 19-11.600 et Y 20-16.316
