Travaux : Signalé, un trouble anormal ne peut plus être ignoré

Lorsque le propriétaire accepte sans réserves la fin de travaux, il peut être tenu responsable des troubles de voisinages occasionnés.

Homme en train d'installer un climatiseur au dessus d'une baie vitrée

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A la fin de travaux, leur réception sans réserves rend le propriétaire responsable des troubles de voisinage qu’ils pourraient éventuellement créer.

C’est le cas, a jugé la Cour de cassation, si quelqu’un se plaint du bruit d’un nouvel équipement; le défaut devient apparent pour son propriétaire qui ne peut plus prétendre l’ignorer.

Ce propriétaire se trouve dès lors seul tenu de remédier au problème.

Un habitant avait saisi la justice pour se plaindre du bruit de la nouvelle installation de climatisation de son voisin. Ce dernier s’était alors retourné vers l’installateur et vers le maître d’œuvre des travaux en invoquant leur responsabilité décennale, afin qu’ils prennent en charge les travaux nécessaires. Mais tous deux ont refusé et la justice leur a donné raison.

Après la première protestation du voisin, a-t-elle expliqué, le propriétaire avait réceptionné les travaux sans formuler de réserves, c’est-à-dire qu’il les avait acceptés. La protestation du voisin avait rendu le défaut apparent et, accepté sans réserves lors de la réception, ce défaut ne pouvait plus faire l’objet d’un recours.

Les juges ont observé que le voisin s’était déjà plaint, en s’appuyant de plus sur une expertise. Le propriétaire était informé, le défaut était donc apparent pour lui. Ce défaut aurait dû faire l’objet de « réserves » pour que l’installateur ou le maître d’œuvre en demeurent responsables.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 29.6.2022, W 21-17.997