Réserver un hébergement n’est pas un acte professionnel

La réservation d’un hébergement comme une chambre d’hôtel, même pour des besoins liés à la profession, n’est pas un acte professionnel qui écarterait la protection du code de la consommation, selon un récent arrêt de la cour de cassation.

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Un médecin qui loue une chambre pour participer à un congrès professionnel est donc un consommateur, a jugé la Cour de cassation le 31 aout dernier.

Ayant dû annuler la chambre qu’il avait réservée pour suivre un congrès professionnel, un médecin se plaignait de ne pas obtenir son remboursement. Il critiquait la clause du contrat qui écartait la possibilité de remboursement et la qualifiait de clause abusive.

La notion de clause abusive est liée à la protection du consommateur, répliquait l’hôtelier, et ce client avait fait une réservation pour des besoins professionnels et non pour faire du tourisme, de sorte qu’il n’était pas consommateur. Les juges lui ont donné tort.

Un contrat d’hébergement n’entre pas dans l’activité d’un médecin, y compris si le besoin de se loger est lié à sa profession, a conclu la Cour de cassation.

Référence Juridique : Cass. Civ 1, 31.8.2022, W 21-11.097